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Décret n°98-209 du 18 mars 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-23 ;
Vu le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums ;
Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 3, 4 et 7 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997 ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 juin 1997,
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Créé le 25 mars 1998
Les salles de cérémonie et de remise de l'urne cinéraire à la famille des crématoriums en activité avant le 1er janvier 1998 ne sont pas soumises aux dispositions d'isolement acoustique vis-à-vis des bruits routiers prévues au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 décembre 1994 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.
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2 cités
Créé le 25 mars 1998
La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner
En vigueur depuis le mercredi 25 mars 1998
Décret n°98-209 du 18 mars 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6