Décret n°94-1117 du 20 décembre 1994

Article 10

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Article 10

Les crématoriums et les fours de crémation en activité à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de cinq ans au maximum pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'

article 3

, alinéa 2, des dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles

4

et

5

, des dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'

article 7

, et des dispositions fixées à l'

article 6

, alinéa 4, et à l'

article 8

.

Ces dispositions s'appliquent également aux crématoriums régulièrement autorisés et encore en cours d'installation.

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Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Les crématoriums et les fours de crémation en activité à la date de publication du présent décret disposent d'un délai de cinq ans au maximum pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret, à l'exclusion de l'article 3, alinéa 2, des dimensions de couloir et de libre passage de porte fixées aux articles 4 et 5, des dimensions de l'orifice de prélèvements d'échantillons d'effluents gazeux et de la hauteur de la cheminée d'évacuation des gaz de crémation fixées à l'article 7, et des dispositions fixées à l'article 6, alinéa 4, et à l'article 8.

Ces dispositions s'appliquent également aux crématoriums régulièrement autorisés et encore en cours d'installation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au mardi 24 mars 1998

Source : Légifrance