Décret n°94-1117 du 20 décembre 1994

Article 11

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Article 11

Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.

La durée de l'attestation de conformité des crématoriums et des fours de crémation en activité ou autorisés à la date de publication du présent décret est limitée à cinq ans pour tenir compte de la période transitoire prévue à l'

article 10

du présent décret.

Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de certification agréé par le ministre chargé de la santé. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'

article 6

, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'

article 7

et sur les dispositifs de sécurité.

Les résultats de ce contrôle sont adressés à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a délivré l'attestation de conformité.

Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles

6

et

7

doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a délivré l'attestation de conformité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1994 · Abrogé le 9 avril 2000

Le crématorium est soumis à une visite de conformité par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé. L'attestation de conformité de l'installation de crémation est délivrée au gestionnaire du crématorium par la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (D.D.A.S.S.) pour une durée de six ans, au vu de ce rapport de visite.

La durée de l'attestation de conformité des crématoriums et des fours de crémation en activité ou autorisés à la date de publication du présent décret est limitée à cinq ans pour tenir compte de la période transitoire prévue à l'article 10 du présent décret.

Le ou les fours de crémation font l'objet d'un contrôle tous les deux ans par un organisme de certification agréé par le ministre chargé de la santé. Le contrôle porte sur la conformité aux dispositions de l'article 6, sur le respect des prescriptions applicables aux rejets gazeux fixées à l'article 7 et sur les dispositifs de sécurité.

Les résultats de ce contrôle sont adressés à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a délivré l'attestation de conformité.

Lors de la mise en service d'un nouveau four de crémation, une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles 6 et 7 doit être effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. Les résultats sont communiqués, dans les trois mois, à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales qui a délivré l'attestation de conformité.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au samedi 8 avril 2000

En vigueur du samedi 24 décembre 1994 au mardi 24 mars 1998

Source : Légifrance