a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°98-141 du 6 mars 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié notamment par les décrets n° 92-334 du 27 mars 1992, n° 97-164 du 24 février 1997 et n° 97-603 du 30 mai 1997 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 février 1998 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Créé le 8 mars 1998
Les articles 7 et 22 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
1 version
2 cités
Créé le 8 mars 1998
L'article 7 bis du décret du 2 juillet 1985 susvisé devient l'article 7. Les articles 23 et 24 deviennent respectivement les articles 22 et 23.
1 version
2 cités
Créé le 8 mars 1998
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 1998
Décret n°98-141 du 6 mars 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5