En vigueur depuis le 8 mars 1998
Les articles 7 et 22 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
Décret n°98-141 du 6 mars 1998
Les articles
7 et 22 du décret du 2 juillet 1985 susvisé
sont abrogés.
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En vigueur depuis le 8 mars 1998
Les articles 7 et 22 du décret du 2 juillet 1985 susvisé sont abrogés.
En vigueur depuis le dimanche 8 mars 1998
Source : Légifrance