Décret n°98-141 du 6 mars 1998

Article 4

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Article 4

L'

article 7 bis du décret du 2 juillet 1985 susvisé

devient l'article 7. Les articles 23 et 24 deviennent respectivement les articles 22 et 23.

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En vigueur depuis le dimanche 8 mars 1998

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