Décret n°98-1247 du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 1999 :

- appareils récepteurs de télévision "noir et blanc" :

475 F ;

- appareils récepteurs de télévision "couleur" :

744 F.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 31 décembre 1999

Source : Légifrance