A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°98-1228 du 29 décembre 1998
Article 10
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailart. R351-48 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance