Section précédente

Section suivante

Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé8 mars 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Tout litige relatif aux décisions individuelles prises par Réseau ferré de France et concernant soit l'attribution de sillons, soit la fixation des redevances d'infrastructure, doit, préalablement à tout recours juridictionnel, être porté devant le ministre chargé des transports, qui doit statuer dans les deux mois de sa saisine.

Abrogé8 mars 2003

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Le décret n° 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91/440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national est abrogé.

Abrogé depuis le samedi 8 mars 2003

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28
Article 29
Article 30