Décret n°2003-194 du 7 mars 2003

Article 36

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Article 36

Le

décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998

relatif à l'utilisation par certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 est abrogé.

Les licences délivrées en application du

décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998

restent valides jusqu'à leur remplacement par les licences prévues à l'

article 5

du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

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Créé le 8 mars 2003 · Abrogé le 23 août 2015

Le décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 relatif à l'utilisation par certains transports internationaux de l'infrastructure du réseau ferré national et portant transposition des directives du Conseil des Communautés européennes 91/440 du 29 juillet 1991, 95/18 et 95/19 du 19 juin 1995 est abrogé.

Les licences délivrées en application du décret n° 98-1190 du 23 décembre 1998 restent valides jusqu'à leur remplacement par les licences prévues à l'article 5 du présent décret et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

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Abrogé parDécret n°98-1190 du 23 décembre 1998

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En vigueur du samedi 8 mars 2003 au samedi 22 août 2015

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Source : Légifrance