Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 28

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Article 28

Tout litige relatif aux décisions individuelles prises par Réseau ferré de France et concernant soit l'attribution de sillons, soit la fixation des redevances d'infrastructure, doit, préalablement à tout recours juridictionnel, être porté devant le ministre chargé des transports, qui doit statuer dans les deux mois de sa saisine.

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Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Tout litige relatif aux décisions individuelles prises par Réseau ferré de France et concernant soit l'attribution de sillons, soit la fixation des redevances d'infrastructure, doit, préalablement à tout recours juridictionnel, être porté devant le ministre chargé des transports, qui doit statuer dans les deux mois de sa saisine.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance