Décret n°98-1190 du 23 décembre 1998

Article 29

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Article 29

Le

décret n° 95-666 du 9 mai 1995

portant transposition de la directive 91/440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national est abrogé.

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Abrogé8 mars 2003

Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003

Le décret n° 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91/440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du samedi 26 décembre 1998 au vendredi 7 mars 2003

Source : Légifrance