Abrogé par Décret n°95-666 du 9 mai 1995
Créé le 26 décembre 1998 · Abrogé le 8 mars 2003
Le décret n° 95-666 du 9 mai 1995 portant transposition de la directive 91/440 du Conseil des Communautés européennes du 29 juillet 1991 sur le développement de chemins de fer communautaires et relatif à la gestion et l'utilisation de l'infrastructure du réseau ferré national est abrogé.