Abrogé8 novembre 2008
Créé le 1 janvier 1999
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.
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Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998
Abrogé8 novembre 2008
Abrogé par Décret n°2008-1144 du 6 novembre 2008 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets ;
Vu le décret n° 71-262 du 7 avril 1971 énumérant les postes territoriaux ouvrant droit à la hors-classe du grade de préfet, modifié par le décret 79-352 du 24 avril 1979 ;
Vu l'arrêté du 11 mai 1994 portant classement des postes de sous-préfets et la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 aôut 1996,
Abrogé8 novembre 2008
Créé le 1 janvier 1999
Les montants annuels de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés en fonction de la classification du poste territorial occupé.
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Abrogé8 novembre 2008
Créé le 1 janvier 1999 · En vigueur du 1 janvier 2005 au 7 novembre 2008
Les montants annuels, qui sont déterminés dans les conditions décrites à l'article 2 du présent décret, sont fixés par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
L'indemnité annuelle dont bénéficient les sous-préfets est arrêtée dans les limites ainsi fixées par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés.
L'indemnité annuelle dont bénéficient les sous-préfets est arrêtée dans les limites ainsi fixées par le préfet sous l'autorité duquel ils sont placés, selon la manière de servir des intéressés.
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Abrogé8 novembre 2008
Créé le 1 janvier 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1999 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
ministre de l'intérieur par intérim,
Jean-Jack Queyranne
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Émile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 2008
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 7 novembre 2008
Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998
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Article 2
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Article 4