A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998Art. 1 → Version 1Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998Art. 2 → Version 1Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998Art. 3 → Version 2Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998Art. 4 → Version 1
- Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4