Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 8 novembre 2008
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.
Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 8 novembre 2008
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 2008
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 7 novembre 2008
Source : Légifrance