Abrogé8 novembre 2008
Créé le 1 janvier 1999
Une indemnité de responsabilité peut être attribuée aux préfets et aux sous-préfets en poste territorial.
Décret n°98-1167 du 21 décembre 1998
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 novembre 2008
En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 7 novembre 2008