Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998

Article 6

Créé le 3 décembre 1998

Les dispositions des articles 1er et 2, à l'exception de celles prévues à l'article R. 233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998.
Les dispositions de l'article R. 233-13-3 du code du travail figurant à l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 26 (b) du décret du 23 août 1947 susvisé et de l'article 44 du décret du 8 janvier 1965 susvisé demeurent en vigueur.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. R233-13-3 (V) Décret n°47-1592 du 23 août 1947art. 26 (Ab) Décret n°65-48 du 8 janvier 1965art. 44 (Ab) Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998art. 1 () Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998art. 2 () Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998art. 4 (V) Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998art. 5 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1998

Les dispositions des articles

1er

, à l'exception de celles prévues à l'article R. 233-13-3 du code du travail, ainsi que celles des articles 4 et 5 du présent décret sont applicables à compter du 5 décembre 1998.

Les dispositions de l'article R. 233-13-3 du code du travail figurant à l'

article 2

du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000. Jusqu'à cette date, les dispositions de l'article 26 (b) du décret du 23 août 1947 susvisé et de l'

article 44 du décret du 8 janvier 1965 susvisé

demeurent en vigueur.