Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 6

du présent décret, le

décret du 23 août 1947 susvisé

est abrogé. Toutefois, les prescriptions techniques figurant dans ce décret demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'au 5 décembre 2002.

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En vigueur depuis le 5 décembre 1998

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le décret du 23 août 1947 susvisé est abrogé. Toutefois, les prescriptions techniques figurant dans ce décret demeurent applicables aux équipements de travail concernés jusqu'au 5 décembre 2002.

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