Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998

Article 7

Créé le 3 décembre 1998

Les équipements de travail auxquels s'appliquent les prescriptions techniques prévues par l'article 3 du présent décret doivent satisfaire à ces prescriptions au plus tard le 5 décembre 2002.
Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux équipements soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail.

Effets de cet article

cite

Code du travailart. R233-84 (M) Décret 98-1084 1998-12-02 art. 3, annexe I Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998art. 3 ()

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En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1998

Les équipements de travail auxquels s'appliquent les prescriptions techniques prévues par l'

article 3

du présent décret doivent satisfaire à ces prescriptions au plus tard le 5 décembre 2002.

Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux équipements soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'

article R. 233-84 du code du travail