Décret n°98-1084 du 2 décembre 1998

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les équipements de travail auxquels s'appliquent les prescriptions techniques prévues par l'

article 3

du présent décret doivent satisfaire à ces prescriptions au plus tard le 5 décembre 2002.

Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux équipements soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'

article R. 233-84 du code du travail

(

Règles de sécurité pour les équipements de travail neufs

)

Art. R.233-84

Règles de sécurité pour les équipements de travail neufs

Les règles de sécurité pour les machines et équipements de levage neufs sont définies dans une annexe, avec des précisions possibles par arrêté ministériel.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 décembre 1998

Les équipements de travail auxquels s'appliquent les prescriptions techniques prévues par l'article 3 du présent décret doivent satisfaire à ces prescriptions au plus tard le 5 décembre 2002.

Toutefois, ces prescriptions ne sont pas applicables aux équipements soumis aux règles techniques de conception et de construction définies à l'annexe I prévue par l'article R. 233-84 du code du travail (Règles de sécurité pour les équipements de travail neufs).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 décembre 1998

Source : Légifrance