En vigueur depuis le 21 octobre 1997
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.
Décret n°97-965 du 17 octobre 1997
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles
53
et
67
du
code des caisses d'épargne
et à l'
article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé
est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.
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En vigueur depuis le 21 octobre 1997
Le montant des rémunérations mentionnées aux articles 53 et 67 du code des caisses d'épargne et à l'article 7 du décret du 6 novembre 1954 susvisé est fixé au titre de l'année 1997 à 10,1 milliards de francs.
En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997
Source : Légifrance