Décret n°97-965 du 17 octobre 1997

Article 2

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Article 2

Le montant de la rémunération mentionnée à l'

article 35-1 du code des caisses d'épargne

est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.

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En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997

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