En vigueur depuis le 21 octobre 1997
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.
Décret n°97-965 du 17 octobre 1997
Le montant de la rémunération mentionnée à l'
article 35-1 du code des caisses d'épargne
est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.
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En vigueur depuis le 21 octobre 1997
Le montant de la rémunération mentionnée à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne est fixé au titre de l'année 1997 à 4 milliards de francs.
En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997
Source : Légifrance