Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant pour l'année 1997 la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et par la Caisse nationale d'épargne
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des caisses d'épargne, et notamment ses articles 35-1, 53 et 67 ;
Vu la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) ;
Vu le décret n° 54-1080 du 6 novembre 1954 modifié relatif aux caisses d'épargne du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu l'avis rendu par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations du 17 septembre 1997,
En vigueur depuis le 21 octobre 1997
1 version
3 cités
En vigueur depuis le 21 octobre 1997
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 21 octobre 1997
1 version
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn.
En vigueur depuis le mardi 21 octobre 1997