Décret n°97-954 du 17 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'

article L. 322-4-18 du code du travail

(

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

)

Art. L.322-4-18

Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles

L'État peut aider à créer des emplois pour les jeunes dans des domaines utiles comme le sport, la culture ou l'environnement.

qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet. Cette demande doit respecter un cahier des charges permettant d'apprécier la conformité du projet aux principes définis par la loi. Ce cahier des charges porte sur :

les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ;

les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ;

le public visé par le recrutement ;

la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ;

les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1997

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 322-4-18 du code du travail (Aides pour les emplois créateurs d'activités utiles) qui sollicitent le bénéfice d'une convention mentionnée à cet article en font la demande au préfet. Cette demande doit respecter un cahier des charges permettant d'apprécier la conformité du projet aux principes définis par la loi. Ce cahier des charges porte sur :

  • les caractéristiques de l'activité envisagée au regard des besoins à satisfaire, de l'environnement social et économique dans lequel elle s'inscrit et de l'offre déjà existante ;
  • les perspectives de développement du projet à court et moyen terme et de pérennisation des emplois ;
  • le public visé par le recrutement ;
  • la cohérence du projet avec les mesures en faveur de l'insertion des personnes en difficulté mises en oeuvre par le demandeur ;
  • les actions envisagées pour assurer la professionnalisation des activités concernées, y compris, le cas échéant, les actions de formation des salariés exerçant ces activités.

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En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 1997

Source : Légifrance