Décret n°97-954 du 17 octobre 1997

Article 7

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Article 7

Le préfet ou, le cas échéant, les autorités académiques informent des conventions conclues le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'

article L. 910-1 du code du travail

(

Coordination de la formation professionnelle

)

Art. L.910-1

Coordination de la formation professionnelle

L'article décrit l'organisation de la politique de formation professionnelle en France, avec des comités régionaux et départementaux pour coordonner les actions entre l'État, les régions et les partenaires sociaux.

ou, dans les régions d'outre-mer, le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi mentionné au même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 1997

Le préfet ou, le cas échéant, les autorités académiques informent des conventions conclues le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi institué par l'article L. 910-1 du code du travail (Coordination de la formation professionnelle) ou, dans les régions d'outre-mer, le comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi mentionné au même article.

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En vigueur depuis le dimanche 19 octobre 1997

Source : Légifrance