Décret n°97-900 du 1 octobre 1997

Article 19

Créé le 1 janvier 1998 · En vigueur depuis le 1 octobre 2023

Le congé administratif est la situation du militaire bénéficiant de permissions rémunérées selon le régime de solde à l'étranger soit en cours de séjour, soit à l'issue du séjour, sur le lieu d'affectation ou en dehors du territoire.

Le nombre annuel de jours de rémunération de congé administratif est égal au nombre annuel de jours de permissions auquel a droit le militaire en vertu des 1°, 3° et 4° de l'article R. 4138-16 du code de la défense. Toutefois, les droits à congé administratif se décomptent de date à date, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Le congé administratif peut être accordé soit en cours de séjour, soit à l'issue du séjour, dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Le congé pris en cours de séjour ouvre droit, pour tous les militaires, à la totalité des émoluments qu'ils perçoivent en situation de présence au poste.

Le congé pris à l'issue du séjour ouvre droit à la totalité des émoluments que les militaires perçoivent en situation de présence au poste, à l'exception toutefois de l'indemnité de résidence à l'étranger qui est réduite de 50 % pour les officiers et de l'indemnité pour frais de représentation qui est supprimée.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4138-16

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 2014 au samedi 30 septembre 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-832 du 22 juillet 2014art. 1

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au jeudi 24 juillet 2014

Modifié parDécret n°2011-2052 du 30 décembre 2011art. 1

En vigueur du jeudi 1 janvier 1998 au samedi 31 décembre 2011