Décret n°97-896 du 2 octobre 1997

Chapitre Ier : Dispositions générales

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En vigueur depuis le 4 octobre 1997

Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.

En vigueur depuis le 4 octobre 1997

Les agents spécialistes concourent à l'exécution des tâches de service logistiques nécessaires au fonctionnement des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse.

Ils peuvent participer, dans le cadre de leurs fonctions, aux activités mises en place au bénéfice des jeunes pris en charge par les établissements ou services où ils sont affectés.

En vigueur depuis le 4 octobre 1997 · Dernière version le 1 octobre 2005

Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse comporte deux grades :

1° Agent spécialiste de classe normale ;

2° Agent spécialiste hors classe.

Le nombre d'agents spécialistes de classe normale pouvant être promus chaque année à la hors-classe est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat.

En vigueur depuis le samedi 4 octobre 1997

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 1
Article 2
Article 3