Décret n°97-896 du 2 octobre 1997

Article 1

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Article 1

Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

, est soumis aux dispositions du

décret du 27 janvier 1970 susvisé

et à celles du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 octobre 1997

Le corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse, classé dans la catégorie C prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Classement des fonctionnaires en corps et grades), est soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé et à celles du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 4 octobre 1997

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