Créé le 3 août 1997 · En vigueur depuis le 25 mai 2024
Décret n°97-775 du 31 juillet 1997
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024
Modifié parDécret n°2024-457 du 22 mai 2024art. 2
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique susvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 50 euros.
En vigueur du dimanche 11 novembre 2012 au vendredi 24 mai 2024
Modifié parDécret n°2012-1247 du 7 novembre 2012art. 62
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles
112
à 124du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiquesusvisé lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 30 euros.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 10 novembre 2012
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes pour…
article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé…
lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 30 euros.
En vigueur du dimanche 3 août 1997 au lundi 31 décembre 2001
Les ordonnateurs peuvent ne pas émettre d'ordres de recettes pour les créances mentionnées à l'
article 80 du décret du 29 décembre 1962 susvisé
lorsque leur montant initial en principal est inférieur à 200 F.