Créé le 3 août 1997
Le décret n° 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.
Décret n°97-775 du 31 juillet 1997
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 3 août 1997
Le décret n° 79-682 du 8 août 1979 relatif à la liquidation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine est abrogé.