Décret n°2024-457 du 22 mai 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-775 du 31 juillet 1997

Art. 1

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Modification du seuil pour les ordres de recouvrement

Résumé. Le seuil pour ne pas émettre d'ordres de recouvrement passe de 200 F à 50 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-775 du 31 juillet 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-775 du 31 juillet 1997
Art. 1

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