Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du seuil pour les ordres de recouvrement
Résumé. Le seuil pour ne pas émettre d'ordres de recouvrement passe de 200 F à 50 euros.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-775 du 31 juillet 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-775 du 31 juillet 1997Art. 1