Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un décret antérieur
Résumé L'article change les règles d'un autre décret
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-775 du 31 juillet 1997 > > Art. 1 > >
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