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Chapitre II

Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Article 34

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

Article 33

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. R2321-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général de la propriété des personnes publiques. > > Art. D2321-7 > >

1 version

2 modifiés

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. R2321-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques.

Art. D2321-7