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Décret n°2024-457 du 22 mai 2024

modifiant diverses dispositions relatives aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'admission en non-valeur des créances

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour annuler des dettes impossibles à récupérer, en changeant les délais de réponse et en abaissant le seuil pour ne pas émettre d'ordres de recouvrement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger ;

Vu le décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992 modifié relatif à l'admission en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 97-775 du 31 juillet 1997 modifié relatif à l'émission des ordres de recouvrer pour les créances mentionnées aux articles 112 (Les ordres de recouvrement des autres recettes) à 124 (Annulation d'une dette non récupérable) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Décrète :

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Modification des règles d'admission en non-valeur des créances

Résumé. Le décret modifie les règles d'admission en non-valeur des créances, notamment en précisant les délais de réponse et les procédures de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil pour les ordres de recouvrement

Résumé. Le seuil pour ne pas émettre d'ordres de recouvrement passe de 200 F à 50 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-775 du 31 juillet 1997Art. 1 → Version 4
- Décret n°97-775 du 31 juillet 1997
Art. 1

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Décret n°2024-457 du 22 mai 2024
Article 1
Article 2
Article 3