Créé le 2 août 1997
Le 3° de l'article 3 du décret du 1er juin 1965 susvisé est abrogé.
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Décret n°97-773 du 30 juillet 1997
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des affaires étrangères,
Vu le code civil ;
Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, modifié par le décret n° 69-1125 du 11 décembre 1969 et par le décret n° 80-308 du 25 avril 1980 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 2 août 1997
Les dispositions du décret du 1er juin 1965 susvisé pourront être ultérieurement modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Créé le 2 août 1997
Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Élisabeth Guigou
En vigueur depuis le samedi 2 août 1997
Décret n°97-773 du 30 juillet 1997
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5