Créé le 2 août 1997
Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil.
Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 2 août 1997
Un arrêté du ministre des affaires étrangères désigne les fonctionnaires et les agents du service central d'état civil ayant la qualité d'officier de l'état civil.