MODIFICATION DE L'ART. 2 (4E : LES REGISTRES D'ETAT CIVIL ETABLIS EN APPLICATION DE L'OR. 5968 DU 07-01-1959 POUR LES FRANCAIS PAR ACQUISITION NES A L'ETRANGER), DE L'ART. 3 (1E ALINEA REGISTRES TENUS PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL) ET DE L'ART. 4 (REPERTOIRES TENUS PAR LE SERVICE CENTRAL D'ETAT CIVIL) DU D. 65422 SUSVISE.