Le gérant de la copropriété de navire adresse au service des impôts dont dépend celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de résultat, les documents énumérés ci-après :

a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document attestant la date de livraison du navire ainsi que le certificat d'inscription mentionné à l'article L. 5114-4 du code des transports;

b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat :

la liste des copropriétaires et les numéros de leurs parts ;

c) Dès qu'une demande d'annulation de la fiche matricule du navire est présentée : la copie de cette demande.

Le gérant de la copropriété de navire adresse au service des impôts dont dépend celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de résultat, les documents énumérés ci-après :

a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document attestant la date de livraison du navire ainsi que le certificat d'inscription mentionné à l'article 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat :

la liste des copropriétaires et les numéros de leurs parts ;

c) Dès qu'une demande d'annulation de la fiche matricule du navire est présentée : la copie de cette demande.

Le gérant de la copropriété de navire adresse au centre des impôts dont dépend celle-ci pour le dépôt de ses déclarations de résultat, les documents énumérés ci-après :

a) En annexe de la première déclaration de résultat : un document attestant la date de livraison du navire ainsi que le certificat d'inscription mentionné à l'article 95 du décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 modifié portant statut des navires et autres bâtiments de mer ;

b) Chaque année, en même temps que la déclaration de résultat :

la liste des copropriétaires et les numéros de leurs parts ;

c) Dès qu'une demande d'annulation de la fiche matricule du navire est présentée : la copie de cette demande.