A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des fonctions éligibles pour le remplacement par intérimCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 328 (V) : Écrêtement des bases de la taxe professionnelle
→ Version 3 : Précision des références aux structures intercommunales
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 171 AH (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 409 (M)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 328 (V)