Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'
article 121-2 du code pénal
(
Responsabilité pénale des personnes morales
)
Art. 121-2
Responsabilité pénale des personnes morales
Les entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités.
, des infractions définies aux articles
15
et
16
du présent décret. Elles encourent la peine d'amende selon les modalités prévues à l'
article 131-41 du même code
(
Amendes plus lourdes pour les entreprises
)
Art. 131-41
Amendes plus lourdes pour les entreprises
Les entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction.
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.