Créé le 1 janvier 1997
Le décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.
Décret n°97-58 du 21 janvier 1997
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Le décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'
article 24
de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.