Décret n°97-58 du 21 janvier 1997

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985

relatif à l'application de l'

article 24

(

Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier

)

Art. 24

Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier

Les établissements de santé et sociaux paient une contribution à l'Ecole des hautes études en santé publique pour financer la formation de leurs employés.

de la

loi n° 68-690 du 31 juillet 1968

portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Le décret n° 85-1358 du 18 décembre 1985 relatif à l'application de l'article 24 (Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier) de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997

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