Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°85-1358 du 18 décembre 1985

RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

VERSEMENT DES TRAITEMENTS ET INDEMNITES,Y COMPRIS LES INDEMNITES A CARACTERE FAMILIAL,AUX STAGIAIRES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE.

ABROGATION DU DECRET 70609 DU 02-07-1970.

EXTENSION AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DE PLUS DE 200 LITS,DEJA ASSUJETTIS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA FORMATION DES FUTURS DIRECTEURS DE 4EME CLASSE.

ASSUJETTISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS DE MOINS DE 200 LITS,A L'EXCEPTION DES HOPITAUX,HOSPICES ET MAISONS DE RETRAITE DE 40 LITS OU PLUS PLACES HORS DU CHAMP D'APPLICATION DU NOUVEAU STATUT (CONTRIBUTION FINANCIERE POUR LA PART AFFERENTE A LA PRISE EN CHARGE DE FUTURS DIRECTEURS DE 4EME CLASSE UNIQUEMENT).

Décret n°85-1358 du 18 décembre 1985