Créé le 1 janvier 1997
Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.
Décret n°97-58 du 21 janvier 1997
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.