En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.
Décret n°97-58 du 21 janvier 1997
Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 1997
Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997
Source : Légifrance