Décret n°97-58 du 21 janvier 1997

Article 4

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Article 4

Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1997

Les établissements versent au cours du premier trimestre de chaque année la contribution afférente à l'exercice en cours.

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