Décret n°97-569 du 30 mai 1997

Article 1

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Article 1

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du service de la qualité ses pouvoirs :

En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée ;

En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;

En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ;

Pour certaines opérations domaniales ;

En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 11 mars 2001

Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef du service de la qualité ses pouvoirs :

En matière de gestion financière, notamment pour les décisions portant imputation aux tiers cocontractants et au personnel civil et militaire dont la responsabilité pécuniaire est engagée ;

En matière de signature de protocoles relatifs à l'assurance qualité des fournisseurs pour le compte d'organismes français ou étrangers ;

En matière de règlement de certaines réquisitions de sa compétence ;

Pour certaines opérations domaniales ;

En ce qui concerne ces dernières opérations, le chef du service de la qualité peut autoriser les directeurs locaux des services immobiliers des armées à signer, en son lieu et place, les actes administratifs pris pour l'exécution de chacune des décisions de sa compétence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au samedi 10 mars 2001

Source : Légifrance