Décret n°97-569 du 30 mai 1997

Article 2

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Article 2

Les compétences visées à l'

article 1er

susvisé ne peuvent s'appliquer aux affaires, quelle que soit leur importance :

que le ministre se réserve expressément ;

qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle.

En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.

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Créé le 31 mai 1997 · Abrogé le 11 mars 2001

Les compétences visées à l'article 1er susvisé ne peuvent s'appliquer aux affaires, quelle que soit leur importance :

  • que le ministre se réserve expressément ;
  • qui soulèvent une question de principe n'ayant pas encore fait l'objet d'une prise de position ministérielle.

En outre, les affaires donnant lieu à des observations maintenues d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire sont déférées à l'autorité supérieure et, en dernier ressort, au ministre.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mai 1997 au samedi 10 mars 2001

Source : Légifrance