Art. 17. - Les articles R. 46, R. 191, R. 209 et R. 222-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 46, les mots << R. 64 >> sont remplacés par les mots << R. 61 >>.
II. - Au premier alinéa de l'article R. 191, après les mots : << l'une des formations prévues aux >>, est ajouté le mot : << deuxième >>.
III. - A l'article R. 209, les mots : << ordonne ou >> sont remplacés par les mots : << ordonne au >>.
IV. - A l'article R. 222-1, les mots : << l'article R. 222-1 >> sont remplacés par les mots : << l'article R. 222-2 >>.