Art. 18. - Les articles R. 241-21, R. 241-23 et R. 241-24 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article R. 241-21, après les mots : << l'article L. 22 >>, sont ajoutés les mots : << ou l'article L. 23 >>.
II. - A l'article R. 241-23, après les mots : << de l'article L. 22 >>, sont ajoutés les mots : << et au cinquième alinéa de l'article L. 23 >>.
III. - A l'article R. 241-24, le mot : << présent >> est remplacé par le mot : << président >>.