LE DECOMPTE DE LA SURFACE UTILE DU LOGEMENT ET DES ANNEXES DONNANT LIEU A PERCEPTION D'UN LOYER ACCESSOIRE,PREVU A L'ART. R353-19,EST CONFORME A L'ANNEXE AU PRESENT ARTICLE.

REMPLACEMENT DE L'ART. 2,MODIFICATION DES ART. 4 (1ERE PHRASE),5 (DERNIERE PHRASE),1 (AL. 1 ET 4 DE L'ART. 4 DE L'ANNEXE I) DU DECRET 851232 DU 05-11-1985,DES ART. R353-1 (AL. 1 ET 4 DE L'ART. 4 DE L'ANNEXE I,AL. 1 ET 4 DE L'ART. 6 DE L'ANNEXE II,AJOUT DES AL. 4 ET 5 A L'ART. 12 DE L'ENGAGEMENT DE PORTEE GENERALE PREVUE PAR LES ANNEXES I ET II),REMPLACEMENT DE L'ART. R353-72,MODIFICATION DES ART. R353-73,R353-59 (AL. 1,2 ET 4 DE L'ANNEXE I),R353-190 (AL. 1,2,4 DE L'ART. 6 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE,REMPLACEMENT DES ART. R353-134,R353-99 ET R353-208,MODIFICATION DES ART. R353-90 (AL. 1,2 ET 3 DE L'ART. 4 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE),R353-135,R353-127 (AL. 1,2 ET 4 DE L'ART. 5 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE),R353-200 (AL. 1 DE L'ART. 3 DE LA CONVENTION TYPE ANNEXEE) DU CODE PRECITE.

LORSQUE LA CONVENTION FIXE LE LOYER MAXIMUM DE CHAQUE LOGEMENT EN APPLICATION DU 1EREMENT ET DU 2EMEMENT DE L'ART. R353-16,LES DISPOSITIONS:

DU III DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 ET DES ANNEXES I ET II A L'ART. R353-1;

DU III DU DOCUMENT PREVU A L'ART. 1 DE L'ANNEXE I A L'ART. 1 DU DECRET 851232 DU 05-11-1985;

DU 2 DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 DE L'ANNEXE A L'ART. R353-59;

DU 2 DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 DE L'ANNEXE A L'ART. R353-90;

DU 2 DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 DE L'ANNEXE A L'ART. R353-190;

DES ANNEXES N0S 1,2 ET 3 A L'ART. R353-127;

DU II DU DOCUMENT PREVU PAR L'ART. 1 DE L'ANNEXE A L'ART. R353-200,

ET RELATIVES A LA COMPOSITION DU PROGRAMME SONT REMPLACEES PAR LES DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT DECRET.

MODIFICATION DU DECRET 95707 DU 09-05-1995 QUI POSE LE PRINCIPE DE LA SUBSTITUTION A LA SURFACE CORRIGEE DE LA SURFACE UTILE POUR CALCULER LES LOYERS DES LOGEMENTS NEUFS CONVENTIONNES A L'APL ET APPARTENANT AUX ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE.IL APPELAIT UN TEXTE D'APPLICATION POUR TRADUIRE CE PRINCIPE DANS LA CONVENTION OUVRANT DROIT A L'APL.

EXTENSION DE LA REFORME AUX AUTRES LOGEMENTS NOUVELLEMENT CONVENTIONNES A L'APL,QUEL QUE SOIT LE TYPE DE BAILLEUR,A L'EXCEPTION DES LOGEMENTS FINANCES AVEC L'AIDE D'UNE SUBVENTION DE L'ANAH.

INFORMATIONS DES LOCATAIRES.

MODIFICATION DES REGIMES JURIDIQUES DES LOGEMENTS FAISANT L'OBJET D'UNE CONVENTION A L'APL.LISTE DES ANNEXES SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN LOYER ACCESSOIRE.