Décret n°2001-266 du 27 mars 2001

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Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 5 du décret du 21 mai 1997 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »

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Art. 1er. - Il est inséré, après l'article 5 du décret du 21 mai 1997 susvisé, un article 5-1 ainsi rédigé :

« Art. 5-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »

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