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Décret n°97-487 du 12 mai 1997

TITRE IV : DISCIPLINE

Abrogé1 octobre 2025
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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions disciplinaires pour les agents stagiaires

Résumé. Les stagiaires de la fonction publique peuvent être sanctionnés pour des fautes disciplinaires, avec des peines allant de l'avertissement à l'exclusion définitive.

Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont :

1° L'avertissement ;

2° Le blâme ;

3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ;

4° L'exclusion définitive.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Exclusion temporaire et période de stage

Résumé. Si un agent en période d'essai est temporairement exclu, cette période ne compte pas comme temps de stage.

Lorsque l'exclusion temporaire est prononcée à l'encontre d'un agent stagiaire, sa durée n'est pas prise en compte comme période de stage.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Exclusion définitive d'un agent stagiaire

Résumé. Un fonctionnaire stagiaire exclu définitivement perd son détachement, mais peut encore subir des sanctions dans son corps d'origine.

Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un agent stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l'intéressé, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Délégation du pouvoir disciplinaire

Résumé. Le pouvoir disciplinaire est lié à celui de nomination, et une délégation de ce dernier inclut aussi le premier.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.

Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Droits des agents en cas de procédure disciplinaire

Résumé. Un agent de la fonction publique a le droit d'avoir accès à son dossier et d'être assisté lors d'une procédure disciplinaire.

Lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, l'administration doit informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 (Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires) du présent décret, siégeant en conseil de discipline.

L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivés.

Abrogé depuis le mercredi 1 octobre 2025

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 30 septembre 2025

TITRE IV : DISCIPLINE
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