Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires pour les agents stagiaires
Résumé. Les stagiaires de la fonction publique peuvent être sanctionnés pour des fautes disciplinaires, avec des peines allant de l'avertissement à l'exclusion définitive.
Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être infligées à l'agent stagiaire sont :
1° L'avertissement ;
2° Le blâme ;
3° L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de deux mois, avec retenue de rémunération à l'exclusion du supplément familial de traitement ;
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Exclusion définitive d'un agent stagiaire
Résumé. Un fonctionnaire stagiaire exclu définitivement perd son détachement, mais peut encore subir des sanctions dans son corps d'origine.
Lorsque l'exclusion définitive est prononcée à l'encontre d'un agent stagiaire qui a la qualité de fonctionnaire titulaire dans un autre corps, cadre d'emplois ou emploi, il est mis fin au détachement de l'intéressé, sans préjudice des mesures disciplinaires qui pourraient être prises à son encontre dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
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Délégation du pouvoir disciplinaire
Résumé. Le pouvoir disciplinaire est lié à celui de nomination, et une délégation de ce dernier inclut aussi le premier.
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination. La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire.
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Droits des agents en cas de procédure disciplinaire
Résumé. Un agent de la fonction publique a le droit d'avoir accès à son dossier et d'être assisté lors d'une procédure disciplinaire.
Lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, l'administration doit informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 (Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires)Art. 34Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiairesLes problèmes personnels des agents en formation sont examinés par une commission spéciale, mais ils ne peuvent pas voter ou être élus dans cette commission. du présent décret, siégeant en conseil de discipline.
L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivés.