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Décret n°97-487 du 12 mai 1997

Article 20

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Article 20

Lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, l'administration doit informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'

article 34

(

Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires

)

Art. 34

Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires

Les problèmes personnels des agents en formation sont examinés par une commission spéciale, mais ils ne peuvent pas voter ou être élus dans cette commission.

du présent décret, siégeant en conseil de discipline.

L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 17 mai 1997 · Abrogé le 1 octobre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des agents en cas de procédure disciplinaire

Résumé. Un agent de la fonction publique a le droit d'avoir accès à son dossier et d'être assisté lors d'une procédure disciplinaire.

Lorsqu'elle engage une procédure disciplinaire, l'administration doit informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication de l'intégralité de son dossier individuel et qu'il peut se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.

Les sanctions autres que l'avertissement et le blâme sont prononcées après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 34 (Rôle de la commission administrative paritaire pour les agents stagiaires) du présent décret, siégeant en conseil de discipline.

L'avis de la commission et la décision qui prononce la sanction doivent être motivés.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 mai 1997 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance