Décret n°97-464 du 9 mai 1997

Article 2

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Article 2

Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret .

Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.

Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.

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En vigueur depuis le 10 mai 1997 · Dernière version le 4 août 2008

Les services à compétence nationale rattachés directement au ministre dont ils relèvent sont créés par décret .

Les services à compétence nationale rattachés à un directeur d'administration centrale, à un chef de service ou à un sous-directeur sont créés par arrêté du ministre dont ils relèvent. Toutefois, ils sont créés par décret lorsqu'ils exercent des compétences par délégation du ministre.

Le décret ou l'arrêté qui porte création du service à compétence nationale fixe les missions et l'organisation générale de celui-ci.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 16 février 2005 au dimanche 3 août 2008

En vigueur du samedi 10 mai 1997 au mardi 15 février 2005

Source : Légifrance