DÉCRET n°2014-1116 du 2 octobre 2014

Article 1

Créé le 5 octobre 2014

Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes :

1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ;

2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants de formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ;

3° Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs du ministère de la défense.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes :

1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ;

2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants de formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ;

3° Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs du ministère de la défense.