DÉCRET n°2014-1116 du 2 octobre 2014

Article 1

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Article 1

Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes :

1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ;

2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants de formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ;

3° Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le 5 octobre 2014

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Délégation de pouvoirs budgétaires dans le ministère de la défense

Résumé. Le ministre de la défense peut donner à certains agents publics le pouvoir de gérer des budgets, selon leur poste.

Le ministre de la défense peut, par arrêté, conférer, dans la limite de leurs attributions, la qualité d'ordonnateur secondaire à des agents publics relevant de son autorité et appartenant aux catégories suivantes :

1° Les responsables des services à compétence nationale mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé ;

2° Les commandants organiques ou opérationnels des forces des armées, les commandants interarmées, les commandants de formations administratives ou d'organismes administrés comme tels ;

3° Les directeurs ou chefs des organismes extérieurs du ministère de la défense.

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En vigueur depuis le dimanche 5 octobre 2014

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